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formation registre d’accessibilité

Objectif pédagogique

Cette formation professionnelle doit permettre à tout propriétaire, exploitant d’établissements recevant du public de mettre en place un registre accessibilité au sein de son établissement et de le tenir à jour

Programme

La formation est illustrée de nombreux cas concrets, exemples et fournit des documents permettant de constituer immédiatement certains éléments du registre.

Durée

Une demi-journée en intra ou inter entreprise

Public concerné

Elle s’adresse à tout propriétaire, gestionnaire d’ERP, responsable ou chargé de sécurité ou accessibilité, devant constituer et tenir à jour le registre d’accessibilité.

Contexte cadre réglementaire

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au journal officiel du 30 mars 2017 demande la mise à disposition dans les 6 mois pour les ERP de toutes catégories, d’un registre d’accessibilité, en application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015. Ce registre d’accessibilité doit pouvoir être consultable par toute personne demandant les mesures prise par l’exploitant de l’établissement pour satisfaire aux mesures d’accessibilité

L’arrêté du 19 Avril 2017, publié le 22 Avril 2017 au Journal officiel, a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation

Mention obligatoire Tous les programmes sont établis en respectant les mentions obligatoires demandées à l’article L 6353-1

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