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Registre d’accessibilité

Le jeudi 11 mai 2017

Le décret du 28 mars 2017-431 publié au journal officiel du 30 mars 2017 demande la mise à disposition du public dans les ERP de toutes catégories, d’un registre d’accessibilité. Ce registre d’accessibilité doit pouvoir être consultable par toute personne demandant les mesures prise à l’exploitant de l’établissement pour satisfaire aux mesures d’accessibilité.

De quoi se compose t-il ?

  • Pour tous les établissements
    • SI L’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement
    • Si L’établissement est totalement conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33
    • SI L’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46
    • Si L’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux
    • Si L’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18
    • Si L’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D. 111-19-45
    • Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10
    • Si L’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18
    • Si équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques, les documents relatifs aux modalités de maintenance
    • Pour petit établissement Recevant du Public (ERP) de 5eme catégorie, Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction
    • Pour un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ere à 4 ème catégorie, les documents relatifs au plan de formation de l’accueil (une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés).

Qu’est ce que cela implique ?

  • Cela implique, au préalable :
    • D’avoir déposé son Ad’AP, se composant du cerfa 13824-03 et toutes ses pièces constituantes (Plans à l’échelle, Notice descriptive d’accessibilité, demande de dérogation, éventuelle).
    • Ou d’avoir enclenché les démarches pour le déposer
    • D’avoir reçu l’avis favorable de la mairie ou la préfecture ou d’être en cours d’instruction
    • De s’être procuré le document d’accueil rédigé par le Ministère
    • Pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie, d’avoir mis en place ou engagé une formation à l’accueil du public handicapé, de son personnel en contact avec le public

Comment Cap Access peut vous accompagner :

  • Nous pouvons rédiger pour vous, le registre d’accessibilité adapté à votre établissement et vos démarches.
  • Nous pouvons réaliser pour vous l’ensemble des éléments constituant le registre d’accessibilité :
    • La rédaction et le dépôt de l’Autorisation de Travaux, demande de dérogation, Ad’AP (cerfa 13824-03) et toutes ces pièces constituantes (plans à l’échelle, notice d’accessibilité, demande de dérogation…)
    • Nous pouvons former votre personnel à l’accueil du public handicapé

N’hésitez pas à nous contacter dans le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

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Meilleurs vœux 2017

Le mercredi 4 janvier 2017

Toute l’équipe de Cap Access vous souhaite une excellente année 2017 !

Lettre de la Délégation Ministérielle à l’accessibilité sur les Ad’AP du 5 avril 2016

Le mardi 5 avril 2016

Bonjour,

Nous vous partageons la Lettre de la Délégation Ministérielle à l’accessibilité sur le Ad’AP du 5 avril 2016 qui nous donne de nombreuses informations très utiles et intéressantes sur la démarche Ad’AP et son avancement. http://www.e-lettre.developpement-d...

On apprend notamment qu’il n’est pas encore trop tard, mais qu’il va falloir sérieusement s’engager dans la démarche pour les retardataires car, de quelques sources, le décret sur les sanctions en préparation est attendu de pied ferme par les Préfecture pour pouvoir agir par quelques sanctions exemplaires. On vous met également en garde contre les sociétés qui profitent de cette période et de la peur générée pour vous "forcer" à vous engager avec eux par des méthodes agressives et anxiogènes (courrier et appel ambigus). Comme nous l’avons déjà précisé dans un précédent article, de nombreux outils sont à votre disposition par le Ministère du Développement Durable pour vous aider à réaliser la démarche vous même ou de nombreux Bureau d’Etudes, comme le notre, existent pour vous accompagner dans le montage des dossiers d’Autorisation de Travaux, Ad’Ap et demande de dérogation. Choisissez toujours un Bureau d’Etude ayant de l’expérience dans le dépôt des Autorisations de Travaux et Ad’AP cerfa 13824-03 auprès des mairies et préfectures.

A bientôt pour un prochain article

Accessibilité Ad’AP, démarchage intempestif et comment s’y retrouver

Le vendredi 12 février 2016

Depuis quelques mois vous recevez des lettres de mise en garde sur le dépôt de vos déclarations d’accessibilité, des appels et visites de démarchage de plus en plus nombreux. Certains organismes vous proposent de payer environ 500 € pour enregistrer la déclaration Est-ce une arnaque ? Comment s’y retrouver ?

D’abord il faut savoir que seules la Mairie ou la préfecture (selon le cas) ont compétence à enregistrer la déclaration et fournir un récépissé de dépôt. Ensuite, et bien que rien ne vous oblige à passer par un architecte ou bureau d’étude, un organisme peut vous aider à monter le dossier à déposer en mairie et préfecture.

Complexité pour le montage du dossier

En effet, la rédaction du dossier complet (cerfa 13824-03 pour les ERP 5 par exemple) est relativement complexe (Notice d’accessibilité, plans, demande de dérogations…) et semée de subtilités qu’une commission d’accessibilité pourra facilement mettre en défaut pour rejeter le dossier.

500€ serait donc un prix très raisonnable uniquement si l’organisme qui vous démarche vous monte tout le dossier complet Ad’AP de A à Z.

Le prix moyen, pour un petit commerce, varie en général le plus souvent entre 500€ (fourchette basse) et 700€ sur le marché, c’est une somme certes, mais le travail à fournir est incompressible sur les dossiers. En dessous, c’est suspect et au dessus de 1000€, c’est également très suspect.

Malgré tous les efforts déployés par la Délégation Ministérielle et leurs outils plutôt bien faits pour aider les petits établissements à monter leur dossier Ad’AP (Agenda d’accessibilité Programmée) , les exigences des commissions et la complexité de la loi sont telles qu’il faut, pour un néophyte, des jours de travail suivi d’un succès très relatif pour obtenir un avis favorable. C’est donc un arbitrage à faire coût/temps passé, qualité.

Vigilance sur le choix du prestataire

Attention depuis environ un an, beaucoup d’organismes plus ou moins honnêtes ou compétents se sont engouffrés dans ce secteur et harcèlent les gérants d’établissement avec des courriers ou des appels très limites.

Privilégiez toujours un bureau d’étude ayant déjà quelques années d’expériences, de belles et nombreuses références. Comme il faut toujours donner la chance à ceux, honnêtes et passionnées, qui se lancent (car on est tous passés par là), testez bien leur connaissance de la loi, des procédures et des différents documents à fournir.

Diagnostic ou dossier complet Ad’Ap quelle est la différence

Attention à ne pas confondre Diagnostic d’accessibilité et montage du dossier complet Ad’Ap. Le Diagnostic permet de faire un état des lieux (non-conformité, préconisations, coûts, indentification des dérogations éventuelles). Ce rapport est destiné à l’exploitant ou gérant de l’établissement. Il permet de voir CE QUI NE VA PAS. Son coût est normalement raisonnable, entre 250€ et 350€ pour les petits ERP.

Un dossier complet Ad’AP lui s’adresse à l’administration pour approuver la conformité des règles présentées. C’est un dossier, comme on l’a dit précédemment, bien plus lourd à constituer dont le diagnostic n’est que la base de travail. Il permet de présenter à l’administration, tout CE QUI VA BIEN, CE QUI IRA MIEUX AVEC DES AMENAGEMENTS OU TRAVAUX ET CE QUI NE PEUX PAS ALLER MIEUX DONNERA LIEU A DES DEROGATIONS. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. Cherchez donc toujours le bon interlocuteur, ni agressif, ni au meilleur prix, ni trop cher et surtout dont le discours et les références vous inspirent confiance.

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Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) dossier 1 : les délais et documents à fournir

Le mercredi 17 décembre 2014

Suite à la parution de l’Ordonnance du 26 Septembre 2014 des Décrets n° 2014-1327, n° 2014-1326 le 5 novembre 2014 et de l’arrêté du 8 décembre publié le 13 décembre, de nouvelles conditions et dispositions ont été définies concernant les procédures de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Recevant du Public (IOP), notamment sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée Ad’AP, élément phare du rapport Campion. Pour rappel, cet agenda permet aux acteurs publics et privés, possédant des établissements non conformes avec la loi Handicap n°2005-102 du 11 février 2005 au 1er janvier 2015, de fournir un calendrier précis et resserré des travaux à engager pour leur mise en accessibilité. Selon Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité, l’Ad’AP peut être vu comme « du temps, contre un engagement ». Ainsi, la date butoir du 1er janvier 2015, déterminée par la loi Handicap n°2005-102, à laquelle les ERP devaient être accessibles à tous, est le point de départs pour un engagement sur le planning de réalisation des travaux. Quelles dates retenir et quels documents fournir ?

Pour les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014, une déclaration sur l’honneur ou attestation d’accessibilité devra être déposée en préfecture et à la commission d’accessibilité de la commune, avant le 1er mars 2015. Ce document devra contenir :

  • La dénomination de l’établissement
  • La catégorie de l’ERP
  • Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
  • Le Siren/Siret ou date de naissance
  • Une déclaration sur l’honneur pour les ERP de 5eme catégorie
  • Des pièces jointes établissant la conformité pour les ERP de 1ere à 4 eme catégorie

Pour les ERP accessibles au 27 septembre 2015, un document tenant lieu d’Ad’AP, doit être envoyé en préfecture et en commission d’accessibilité, avant le 27 Septembre 2015. Ce document devra contenir :

  • Les mêmes éléments que l’attestation d’accessibilité
  • La présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité

Pour les ERP de 5eme catégorie isolés ou ne sollicitant qu’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, le cerfa 13824*03 de demande d’autorisation de travaux, le cerfa (ancien cerfa 13824-02 complété de pièces justificatives de l’Ad’AP) qui devra être transmis en mairie et en commission d’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.

Ce dossier se compose :

  • Du cerfa 13824-03
  • Du plan de situation
  • Des plans extérieurs et intérieurs avant et après travaux
  • De la notice d’accessibilité
  • De la demande éventuelle de dérogation
  • De l’échéancier de travaux sans année blanche (quels actions, combien, quand) et du plan de financement

Pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie ou les ERP dits de patrimoine (plusieurs établissements) sollicitant plus d’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, le cerfa de "demande d’approbation d’Ad’Ap" qui devra être transmis en mairie et en commission d’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.

Ce document se compose :

  • De la situation de l’établissement au regarde la l’accessibilité
  • Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité

Les demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824-03) seront à déposer dans au fil de l’eau.

Afin de fluidifier et simplifier le traitement des dossiers, de nouveaux processus ont été définis :

  • Le délai de traitement est ramené de 5 à 4 mois
  • La non réponse vaut avis favorable pour l’Ad’AP et les dérogations
  • Seule la demande de prorogation d’Ad’Ap pour des raisons financières ou de cas de force majeurs nécessite une réponse pour obtenir un avis favorable

Nous traiterons dans un second article des ERP dits de patrimoines répartis sur un ou plusieurs département, sollicitant plusieurs période d’AD’AP et des cas de prorogation d’Ad’AP.

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