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Accessibilité Ad’AP, démarchage intempestif et comment s’y retrouver

Le vendredi 12 février 2016

Depuis quelques mois vous recevez des lettres de mise en garde sur le dépôt de vos déclarations d’accessibilité, des appels et visites de démarchage de plus en plus nombreux. Certains organismes vous proposent de payer environ 500 € pour enregistrer la déclaration Est-ce une arnaque ? Comment s’y retrouver ?

D’abord il faut savoir que seules la Mairie ou la préfecture (selon le cas) ont compétence à enregistrer la déclaration et fournir un récépissé de dépôt. Ensuite, et bien que rien ne vous oblige à passer par un architecte ou bureau d’étude, un organisme peut vous aider à monter le dossier à déposer en mairie et préfecture.

Complexité pour le montage du dossier

En effet, la rédaction du dossier complet (cerfa 13824-03 pour les ERP 5 par exemple) est relativement complexe (Notice d’accessibilité, plans, demande de dérogations…) et semée de subtilités qu’une commission d’accessibilité pourra facilement mettre en défaut pour rejeter le dossier.

500€ serait donc un prix très raisonnable uniquement si l’organisme qui vous démarche vous monte tout le dossier complet Ad’AP de A à Z.

Le prix moyen, pour un petit commerce, varie en général le plus souvent entre 500€ (fourchette basse) et 700€ sur le marché, c’est une somme certes, mais le travail à fournir est incompressible sur les dossiers. En dessous, c’est suspect et au dessus de 1000€, c’est également très suspect.

Malgré tous les efforts déployés par la Délégation Ministérielle et leurs outils plutôt bien faits pour aider les petits établissements à monter leur dossier Ad’AP (Agenda d’accessibilité Programmée) , les exigences des commissions et la complexité de la loi sont telles qu’il faut, pour un néophyte, des jours de travail suivi d’un succès très relatif pour obtenir un avis favorable. C’est donc un arbitrage à faire coût/temps passé, qualité.

Vigilance sur le choix du prestataire

Attention depuis environ un an, beaucoup d’organismes plus ou moins honnêtes ou compétents se sont engouffrés dans ce secteur et harcèlent les gérants d’établissement avec des courriers ou des appels très limites.

Privilégiez toujours un bureau d’étude ayant déjà quelques années d’expériences, de belles et nombreuses références. Comme il faut toujours donner la chance à ceux, honnêtes et passionnées, qui se lancent (car on est tous passés par là), testez bien leur connaissance de la loi, des procédures et des différents documents à fournir.

Diagnostic ou dossier complet Ad’Ap quelle est la différence

Attention à ne pas confondre Diagnostic d’accessibilité et montage du dossier complet Ad’Ap. Le Diagnostic permet de faire un état des lieux (non-conformité, préconisations, coûts, indentification des dérogations éventuelles). Ce rapport est destiné à l’exploitant ou gérant de l’établissement. Il permet de voir CE QUI NE VA PAS. Son coût est normalement raisonnable, entre 250€ et 350€ pour les petits ERP.

Un dossier complet Ad’AP lui s’adresse à l’administration pour approuver la conformité des règles présentées. C’est un dossier, comme on l’a dit précédemment, bien plus lourd à constituer dont le diagnostic n’est que la base de travail. Il permet de présenter à l’administration, tout CE QUI VA BIEN, CE QUI IRA MIEUX AVEC DES AMENAGEMENTS OU TRAVAUX ET CE QUI NE PEUX PAS ALLER MIEUX DONNERA LIEU A DES DEROGATIONS. Pas facile de s’y retrouver dans tout ça. Cherchez donc toujours le bon interlocuteur, ni agressif, ni au meilleur prix, ni trop cher et surtout dont le discours et les références vous inspirent confiance.

10 commentaires

  • Par SCI DU 99 AVENUE HENRI BARBUSSE le 3 mars 2017 12:01

    Je cherche un organisme qui établisse le dossier CERFA 13824*03 dans sa totalité et le présenter à la mairie .
    Remerciements.LR DENOO

  • le 21 mai 2017 07:58

    Mon mari et moi avons fait intervenir un organisme l’Apave pour effectuer le bilan accessibilité de notre commerce, nous avons fait appel à un maître d’œuvre pour remplir le dossier d’adap et avions transmis le dossier à la mairie au service concerné . Apres une demande de complément de document Le dossier a été pris en charge par la mairie et n’avions pas de nouvelle de leur part depuis 2ans sauf que suite à des appels téléphoniques incessants concernants le fait que nous n avions pas déposer le dossier, je me suis rendu à la mairie et on m’a dit que le dossier avait dû être perdu et j’ai appris que nous n’étions pas seul dans ce cas donc que nous n’avions qu’à refaire la demande. Nous sommes révolter et ne savons plus quoi faire

  • Par Jean-Philippe Chouika le 22 mai 2017 14:40

    Bonjour,

    Il semble que vous ayez mené les démarches nécessaires dans les règles et dans les temps ce qui est tout à votre honneur.
    Un récépissé de dépôt vous est normalement remis lors du dépôt du dossier en mairie (dernière page du cerfa 13824-03). C’est ce récépissé qui fait foi et vous couvre en cas de contrôle car l’ordonnance du 26 septembre 2014, ses décrets et arrêtés, prévoient que la non réponse dans les 4 mois vaut avis favorable. Vous n’êtes pas responsable de la perte du dossier et ne devriez pas avoir à le représenter si vous avez ce récépissé. Le cas contraire, si rien ne prouve le dépôt, bien que vous soyez victime de l’erreur de cette mairie, vous devez redéposer le dossier complet (à part de l’impression, du stress et du temps cela ne devrait pas être compliqué s’il a déjà été rédigé et que vous en avez une copie). Les organismes qui vous sollicitent sont des escrocs qui se font passer pour la préfecture. Ne répondez pas et ne payez surtout rien en ligne. Pour pouvoir vous inscrire dans le processus de sanctions, vous devez recevoir une Lettre Recommandé avec Accusé de réception de la part de la Préfecture et rien d’autre (voir le décret du 11 mai 2016).
    Si vous n’avez plus le dossier rapprochez vous du Maître d’oeuvre et si vous ne pouvez pas le récupérer, n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons rédigé de très nombreux dossiers dans toutes la France.

    En espérant avoir répondu à votre questions

  • Par Mme Fabienne LOEB le 20 avril 13:28

    Bonjour

    Pourriez-vous m’indiquer un organisme qui peut m’aider pour monter le dossier ad’ap, merci.

    • Par Jean-Philippe Chouika le 20 avril 13:59

      Bonjour,

      Nous sommes nous mêmes un organisme en mesure de rédiger le dossier Ad’AP dans une ACAM (Autorisation de Construire d’Aménager ou de Modifier un ERP) cerfa 13824-03. Ce travail nécessite une prise de cotes et photos pour réalise les plans (pièces 7 à 9 du dossier), la rédaction de la notice d’accessibilité et de la demande de dérogation éventuelle (pièces 10 et 12). Nous avons rédigé plusieurs centaines de dossiers dans toute la France et avons une bonne connaissance des attentes rédactionnelles, fonctionnelles et techniques des commissions. N’hésitez pas à nous contacter depuis le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26 (coût d’une communication locale).

  • le 4 mai 19:50

    Bonjour,
    Nous avons été contacté à de très nombreuses reprises par courrier et par téléphone, concernant l’ Adap et le registre d’accessibilité. Réclament, on nous a demandé de régler
    par téléphone 700 € pour régulariser au près de la préfecture.
    Pensez vous qu"il s"agit d"une arnaque ? avons nous bien fait de ne pas payer en ligne ?

  • le 9 mai 13:02

    Bonjour,

    Il s’agit effectivement d’un démarchage intempestif, vous n’avez rien à payer pour vous mettre en conformité, seulement des dossiers à produire :
    - déposer une ACAM auprès de la mairie (pour cette étude vous pouvez vous faire accompagner par un bureau d’étude que VOUS aurez choisi)
    - réaliser les travaux
    - déposer une attestation à la fin de la réalisation des travaux/aménagement
    - mettre à disposition un registre d’accessibilité
    CAP ACCESS, bureau d’étude spécialisé, peut vous accompagner dans toutes ses démarches.

    Par ailleurs, l’article R 111-19-48 du Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public précise que : « Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.
    « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois. »

    En restant à votre disposition,
    EQUIPE CAP ACCESS

  • Par TRITZ le 11 juin 14:11

    Bonjour,
    j’ai effectué une demande de dérogation en remplissant le formulaire de degré d’accessibilité de l’ERP (Catégorie 5). J’ai transmis par mail ce dossier a admin@france-enregistrement.info. Mon dossier étai suivit par Mme DELMART Marion puis Elodie RIEUX (dossier N° MEDB456T) DEPUIS PAS DE NOUVELLE ALORS QUE J’AI PAYÉ 1113€. On me relance sans arrêt pour m’inscrire dans le registre moyennant de repayer 800 €. Est-ce normale. Doit-on figurer dans le registre si on a eu une dérogation ? Pouvez-vous m’aider à comprendre ?

  • le 20 juin 19:25

    Bonjour TRITZ,

    Tout porte à croire que vous avez fait l’objet d’une arnaque.

    Les dossiers accessibilité, ainsi que les registres ne font l’objet d’aucune inscription.

    Le dossier ACAM, Autorisation de construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP est composé de plusieurs pièces : Cerfa 13824*03 et ses pièces jointes, notamment des plans avant/après aménagement, la notice d’accessibilité et une éventuelle demande de dérogation.

    Ce dossier est ensuite déposé ou envoyé en Mairie contre récépissé. Les services de la Mairie envoie le dossier en préfecture, afin que celui-ci soit étudié par la commission accessibilité. Une dérogation ne peut pas être demandée en passant par un formulaire de degré d’accessibilité. Elle doit faire partie intégrante d’un dossier ACAM.

    Après, validation du dossier par la préfecture ( ET UNIQUEMENT LA PREFECTURE), vous pouvez réaliser les travaux. Ceux-ci achevé, il faut transmettre à la Mairie une attestation de fin de travaux, pour les ERP 5, il s’agit d’une simple déclaration sur l’honneur. Depuis peu, celle-ci peut être réalisée en ligne.

    Le registre d’accessibilité, est un document qui doit être mis à la disposition du publique, à l’accueil de votre établissement ou accessible par voie numérique. Le registre d’accessibilité est une obligation personnelle, mais ne requière aucune inscription sur une liste.

    Nous vous conseillons vivement de vérifier auprès de votre Mairie si un dossier à votre nom à été déposé. Dans le cas contraire, vous pouvez exiger à la société le remboursement de votre dossier, ou vous déclarez auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département. Vous pouvez vous reporter au site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour plus d’informations à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.go... .

    Nous restons aussi à votre écoute pour tout renseignement complémentaire au 09 77 21 62 26.

    Cordialement
    L’Equipe Cap Access

  • le 20 juin 19:31

    Bonjour Ariane,

    Votre cabinet sera considéré comme ERP si certaines zones (l’entrée, certains cheminements, par exemple) sont communes à la partie d’habitation et à la partie professionnelle (source : l’article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit la limitation entre habitation et ERP). Dans votre cas, il semble que vous ne serez pas considéré comme ERP.
    Vous n’êtes pas concernés par la règlementation accessibilité.
    Concernant les demandes par rapport au type de bail, vous pouvez vous renseigner auprès d’un agent immobilier qui vous orientera mieux que nous. En général, l’avenant sert à l’ajout de locataire. Dans votre cas un bail à usage mixte professionnel et d’habitation principale semble judicieux.
    Afin de savoir si une assurance responsabilité civile est obligatoire pour votre activité, vous pouvez contacter la Fédération Française des Réflexologues.
    Nous reviendrons prochainement vers vous quant à la question de la sécurité incendie.

    En restant à votre disposition,
    L’Equipe Cap Access

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