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Accessibilité handicapés des auto-écoles

Le mardi 14 août 2012

Comme tout commerce et ERP (Établissement Recevant du Public) de 5eme catégorie, les auto-écoles doivent répondre aux normes d’accessibilité au premier janvier 2015. Par ailleurs, dans le cadre du renouvellement ou de l’obtention de l’agrément et selon l’article 4 modifié par Arrêté du 30 juin 2011-art.2, un justificatif prouvant que le local répond aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées doit être fourni. Les auto-écoles sont amenées à se préoccuper de l’accessibilité plus tôt que les autres (bien que tout le monde devrait dès à présent s’en préoccuper).

Cap Access à réalisé des diagnostics dans de nombreuses auto-écoles et notamment dans le réseau CER, sensibilisé depuis longtemps à la question.

Il faut prendre en compte l’accessibilité aux personnes en fauteuil et mal entendantes dans la salle de code et également aux personnes mal voyantes dans le bureau d’accueil.

Parmi les spécificités liées à la nature de l’activité, il faudra porter une attention particulière à l’acoustique de la salle de code.

24 commentaires

  • Par auto école PORNIN le 4 septembre 2012 17:24

    Je suis locataire depuis 10 ans d’un local dans lequel il est impossible d’accéder avec un fauteuil roulant.Y a t-il des dérogations pour continuer à exploiter mon auto école sans cette mise aux normes de 2015 ?

  • le 7 septembre 2012 10:19

    Bonjour,

    Il est en effet possible de faire une demande de dérogation déposée en maire et accordée ou pas par la Préfecture.
    Cette demande doit être étayée de façon détaillée et précise pour que la commission puisse juger de la recevabilité de cette demande.
    Dans votre cas par exemple, pourquoi ne peut on pas élargir la porte ?
    Présence de murs porteurs dont les travaux fragiliseraient la structures du bâtiment ?
    Coûts des travaux trop importants par rapport à votre chiffre d’affaire et votre résultat ce qui mettrait en danger votre activité ?
    Diminution de la surface pour recevoir les élèves et donc perte de chiffre d’affaire ?
    ...etc
    La dérogation doit ensuite être complétée par une mesure compensatoire à l’impossibilité (trouver une solution satisfaisante pour tout de même fournir le services) et ne vous dispense pas de toutes les autres règles d’accessibilité.

    J’attire votre attention sur deux autres points.
    l’accessibilité ne concerne pas uniquement le handicap moteur, mais également les autres types de handicaps et il y a de nombreux autres critères à prendre en compte.

    Par ailleurs dans votre situation, en tant que locataire, je vous invite à regarder le contrat de bail, si rien n’est spécifié au sujet de l’accessibilité, sachez que les travaux sont à la charge du propriétaire concernant le local en général (il n’est pas responsable de l’accessibilité des équipements liés à votre activité). Il en est de même pour la sécurité. Le propriétaire doit fournir un local aux normes. Cela peut aussi faire l’objet d’une négociation entre vous.

    Enfin, en tant qu’auto-école, sachez que vous devez fournir une notice d’accessibilité et de sécurité à la Préfecture pour le renouvellement de votre agrément.

    N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples information et la façon de vous aider à trouver une solution.

    Jean-Philippe Chouika
    Consultant handicap et accessibilité
    Téléphone : 09 77 21 62 26
    Port : 06 77 59 77 05

  • le 7 janvier 2013 15:09

    Vous trouverez un complément opérationnel à cet article concernant l’accessibilité des auto écoles, dans le nouvel article sur ce blog http://www.capaccess.fr/notre-blog-...

    Bonne lecture et n’hésitez pas à nous contacter

    Jean-Philippe Chouika
    Consultant handicap et accessibilité
    Téléphone : 09 77 21 62 26

  • Par laurevar le 7 août 2013 18:04

    Bonjour,

    Nous sommes en pleine création d’auto école dans l’Aisne. Notre local est conforme pour l’accessibilité et nous mettons les WC privés. Mais la personne qui s’occupe des agréments en préfecture me dit que les WC sont public et par conséquent nous devons les aménager pour personnes handicapées.
    Est Ce vrai ? Peut on demander une dérogation ? Le propriétaire nous loue les locaux à bas prix mais ne prend en charge aucun aménagement.

    Merci pour vos réponses.

  • Par Cap Access le 3 septembre 2013 14:02

    Bonjour,

    C’est un sujet délicat, car dans le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) normalement tous les ERP devraient mettre à disposition des sanitaires et donc les rendre accessibles. Dans les faits ce n’est majoritairement pas appliqué. Concernant les auto-écoles, il semble que la durée de présence dans l’établissement soit prise en compte et dans certains départements, il est vrai que les commissions peuvent demander des sanitaires. Dans ce cas, vous devez les mettre aux normes. Vous pouvez en effet demander une dérogation soit technique soit financière (impute la surface commerciale par exemple).
    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’aide pour le montage du dossier.

    Cordialement
    Cap Access
    0977216226

  • Par bigoudis le 29 septembre 2013 15:48

    je suis proprietaire d’un local d’auto-école qui doit etre mis aux normes pour handicapés le 01.01.2015. le w.c a été construit dans la salle de code. Si on l’agrandit, la surface de la salle de code sera-t-elle encore suffisante ? Quelle est la surface minimum requise pour cette salle ?

  • Par Cap Access le 2 octobre 2013 09:38

    Bonjour,

    Il s’agit d’un sujet propre aux auto-écoles et moins à l’accessibilité, mais il semble que l’ensemble du local (salle de code et bureau d’accueil) doit faire au minimum faire 25 m²(hors sanitaires). validez cette information auprès de la commission des agréments à la préfecture. Si d’aventure l’agrandissement des sanitaires venait à diminuer de façon significative la salle de code avec des pertes de places et de surface (en dessous des 25m²), vous pourriez demander une dérogation.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’aide pour le montage de votre dossier (notice d’accessibilité).

    Cordialement,

    Cap Access
    0977216226

  • Par coalin le 17 avril 2014 23:02

    Bonjour,

    J’ai une salle de code à l’étage de 90m2, la salle de code au rez de chaussée doit faire combien de m2, sachant que cela me fera 2 salles de code ?

    Vous en remerciant

    Bien cordialement

  • Par Jean-Philippe Chouika le 18 avril 2014 11:44

    Bonjour,
    Sur l’ensemble de vos places, jusqu’à 2 places devront être mises à disposition en priorité pour des élèves en fauteuil roulant en respectant l’espace de 80 x 130 cm et une hauteur de bureau pour le passage des jambes de 70 cm (également 30 cm de profondeur et 60 cm de largeur).
    Dans la mesure où les personnes ne peuvent pas accéder à la salle de code situé à l’étage, il faudra que la salle de code située au rez de chaussée puisse au minimum accueillir les 2 fauteuils. Il va falloir pour cela demander une dérogation en préfecture accompagnée de la notice d’accessibilité dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, cerfa 13824-02.

  • Par Catherine le 28 mai 2014 18:54

    Bonjour !
    Je souhaite ouvrir une auto-école qui se trouve au 1er étage. Est ce possible ?
    Merci !

  • Par Jean-Philippe Chouika le 3 juin 2014 10:54

    Bonjour Catherine,

    Tout est possible si vous avez réussi à obtenir l’avis favorable de la commission d’accessibilité (CCDSA). Dans votre cas, s’il n’y a pas d’ascenseur ou d’élévateur, il faudra demander une dérogation totale pour les personnes en fauteuil roulant, ce qui n’est pas une mince affaire. Il faut déposer une demande dérogation avec les plans et la notice d’accessibilité. Vous trouverez le détail dans le cerfa 13824-02 (demande d’autorisation de travaux).

    C’est un travail important à réaliser qui nécessite d’être vigilant, rigoureux et impliqué au risque de se voir rejeter le dossier.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’être accompagné pour le montage du dossier complet d’accessibilité et la demande dérogation.

    L’équipe Cap Access

  • le 12 juin 2014 21:57

    Bonjour,
    Je me pose la question de savoir qui est la personne qui sera mise à l’amande, le propriétaire des lieux ou le locataire ?
    Et quel est le texte de loi qui fait référence ?

  • Par Elite 5 le 4 août 2014 01:31

    Bonjour a tous. J’envisage l’ouverture d’une auto ecole. J’ai donc trouvé un local dont je suis deja locataire. Je suis en pleine demarche de mise au norme et administratives. Ce local est a etage et je n’ai d’autre choix que de mettre la salle de code a l’étage. J’ai deja fait des travaux afin d’élargir la cage descalier car trop etroit. L’escalier mesure du coup en largeur 90 cm. Maintenant je me trouve inquiete fasse aux nouvelles normes d’accès aux handicapés. Il est impossible de mettre cette salle de code au rdc. Alors quels sont les risques que j’encours ? Quelles sont mes possibilités ?

  • Par anne-lise le 5 septembre 2014 19:36

    Bonsoir,

    Je suis en pleine procédure pour acheter l’auto-école dans laquelle je travaille depuis un peu plus d’un an.
    Je suis en train de constituer le dossier de demande d’agrément et je bloque sur les accessibilités aux handicapés. Il y a peu de temps de cela plusieurs propriétaires d’auto-école n’ont dit que ces mises aux normes sont reconduite à dans plusieurs années, j’ai entendu pour 2017, pour 2020 ect.....
    Que dois je en penser ?
    Est ce vrai ou pas ?
    Merci de m’aider au plus vite....
    Cordialement

  • Par Dulcie le 27 septembre 2014 23:05

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  • Par Nick le 27 septembre 2014 23:05

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  • Par seb le 28 septembre 2014 21:38

    bonjour, je souhaite reprendre une auto ecole, tout est aux normes sauf les wc, mais ce sont deux murs porteurs ...et de plus les agrandir rendrait la salle de code difficile d’accès, voir impossible, comment faire ? sachant quil y a des commerces autour qui ont des wc handicapés ...merci d’avance

  • Par laeti le 13 décembre 2014 14:25

    Bonjour,
    J’aimerai savoir s’il y a une obligation d’avoir des toilettes dans une auto école ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Par celyne le 13 mars 2015 17:55

    bonjour j’ai besoin d’un coup de main j’envisage d’ouvrir une auto-école dans une région rurale afin d’aider les jeunes a pouvoir accéder au permis plutôt car l’auto-école la plus proche est a 40 kms. seulement la commune où j’aimerai m’implanter a peu de locaux ils sont tous très ancien et peu dans les normes apparemment.
    pouvez-vous me donner avec précision les normes exactes pour l’ouverture d’ une auto-école.merci Céline du 63

  • Par BOURGEOIS le 12 mai 2015 17:34

    Bonjour Mr chouika
    j’ai assisté à la journée organisée à Dijon par l’AGAPLB
    J’ai des difficultés pour gérer ce dossier sur l’accessibilité
    à ce jour un rapport ADAP à été fait par QCS SERVICES
    Je ne sais pas comment terminé ce dossier pour approbation en septembre
    Pouvez vous m’aider pour gerer ce dossier ,et me contacter afin de me
    confirmer les différentes posibilités que vous pouvez me proposer
    En vous remerçiant de votre aide,je vous souhaite bonne réception
    tel 06.11.43.82.55
    06 11 43 82 55

  • Par Alima le 13 mai 2015 01:52

    Un grand merci car ce post demeure bien écrit. Bonne route et, à bientôt.

  • Par AP le 20 septembre 2015 22:22

    Bonjour,
    J ai encore beaucoup de mal a comprendre cette obligation a adapter des locaux si je n offre pas un service adapté.
    Bien que ce soit un service que j aimerai mettre en place si le developpement de mon entreprise le permets d ici quelques annees, Ceci dit a ce jour je n ai pas a la carte de forfait pour un permis sur vehicule specialisé, donc je risque de recevoir que tres rarement la venue de personne a mobilite reduite.
    Pourquoi n y a t il pas d exception a la loi dans ce cas, ou pour certaine activité ?
    Cordialement.
    AP

  • Par Kaouas le 2 février 2016 17:11

    Bonjour, je reprend la gestion d une auto école déjà existante qui ne dispose pas d espace aménagé pour les handicapés.
    En même temps, l auto école ne dispose pas de véhicule pour handicapés ce qui veut dire que notre établissement ne reçoit pas les personnes handicapés.
    Sommes nous tout de même obligé de nous mettre aux normes ?
    De plus les toilettes sont privés et non ouvertes aux publics donc aucun besoin de se mette aux normes ?

    Merci pour votre retour

  • Par Jean-Philippe Chouika le 16 février 2016 15:12

    Bonjour,

    l’accessiblité handicapé d’un établissement recevant du public (ERP) n’est pas lié aux services proposés mais à sa nature d’ERP. Vous êtes donc tenu de déposer votre Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) pour le bureau d’accueil et la salle de code.
    En effet, la loi ne traite pas uniquement du handicap moteur.
    Concernant les sanitaires s’ils sont privés, vous n’êtes pas tenus de les rendre accessibles (je vous invite tout de même à vérifier auprès de la commission des agréments si des sanitaires ne sont pas obligatoires dans votre département pour les autos écoles). Si vous décidiez de les rendre publics ou si la prefecture vous l’imposait, il pourrait y avoir des impossibilités techniques et une diminution importante de la salle de code. Dans ces deux cas il pourrait être possible de demander une dérogation technique ou financière pour disproportion manifeste.

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