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Accessibilité handicapés des auto-écoles : la notice d’accessibilité dans la demande d’agrément.

Le jeudi 27 décembre 2012

Dans un article précédent nous avions traité de l’obligation de mettre les auto-écoles aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées : http://www.capaccess.fr/notre-blog-...

Notre expérience s’étoffant de jour en jour avec près de 50 auto-écoles que nous avons accompagnées pour l’accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées, nous avons souhaité compléter cet article par des informations plus opérationnelles et notamment dans le cadre de l’ouverture ou reprise d’une auto-école. Que vous soyez déjà gérant d’un centre ou que vous souhaitiez ouvrir votre première auto-école après avoir suivi le stage de capacité de gestion, vous allez être confrontés a la dure épreuve de constitution du dossier d’agrément.

La difficulté semble résider dans le nombre d’éléments à rassembler pour la constitution du dossier et la gestion des délais afin d’éviter des situations délicates (demande du passage en commission sans avoir réalisé les travaux par exemple). De nombreux blogs et autres sites vous permettent de trouver les informations sur les pièces, en général, à fournir et les délais à respecter, comme sur les liens suivants par exemple : http://www.quelpermis.com/Auto-ecol... http://www.apce.com/cid95841/auto-e...

Depuis le 30 juin 2011 une difficulté supplémentaire est venue s’ajouter à ce parcours du combattant. En effet, l‘arrêté du 30 juin 2011 - art 2 modifiant l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2001, précise que tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduites, des véhicules à moteur, et de la sécurité routière doit disposer d’un local répondant aux normes d’hygiènes, de sécurité et “d’accessibilité”.

Une phrase qui peut paraître bien anodine dans la liste des pièces à fournir et qui pourtant peut se traduire par d’important travaux, coûts et toujours par un véritable choix stratégique de ses futurs locaux. Les commissions départementales sont de plus en plus attentives sur ce point et travaillent de concert avec la DDT pour l’étude du dossier et la visite des locaux.

La commission attend donc que vous lui fournissiez, parmi toutes les pièces, une “notice de sécurité et d’accessibilité”. Dans un premier temps, avant de choisir vos nouveaux locaux et de remplir la notice d’accessibilité, il est important :

Si ces étapes sont concluantes, vous pouvez passer à la rédaction de la notice d’accessibilité (qui peut être réalisé sans diagnostic d’accessibilité au préalable). Ce document correspond aux pièces 7, 8, 9 , 10 et éventuellement 11 de la demande d’autorisation de travaux (formulaire sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisati...)

Ce document, réalisé de façon complète et détaillée avec des descriptifs, photos et plans, permettra à la commission de prendre plus facilement sa décision et vous permettra d’en remettre également une copie à la commission d’accessibilité de la mairie afin d’obtenir un avis favorable et d’être prêt pour le 1er janvier 2015. Enfin se document sera votre référence de travail pour la réalisation des travaux d’aménagement de vos nouveaux locaux.

La rédaction de cette notice demande un certain niveau de technicité, une très bonne maîtrise des critères d’accessibilité et surtout de savoir la présenter de façon à être appréciée par les commissions (préfecture et mairie).

Nous avons accompagné de nombreuses auto-écoles dans la réalisation de diagnostics d’accessibilité et aussi dans la rédaction de notice d’accessibilité. Nous sommes toujours extrêmement satisfaits et heureux d’entendre de la part de nos clients que leur dossier est passé avec succès et dans les meilleurs délais auprès de la commission.

Melle Rahime C, Auto-Ecole Kaya à Saint Maure des Fosses :

"Nous avions comme projet d’ouvrir une auto-école et nous sommes trouvés confrontés à la constitution du dossier d’agrément. Un des points qui nous semblait complexe et technique, était la rédaction de la notice d’accessibilité dans la demande d’autorisation de travaux à remettre à la marie et à la préfecture. La société Cap Access a entièrement pris en main la rédaction de la notice d’accessibilité avec fort engagement, accompagnement et professionnalisme et à contribué au succès d’obtention de notre agrément. Cela nous a permis de gagner beaucoup de temps, d’éviter les erreurs et de nous concentrer sur des points administratifs liés à notre métier".

N’hésitez pas à nous poser des questions auxquelles nous nous ferons un plaisir de répondre et n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez réaliser un diagnostic d’accessibilité de vos locaux et une notice d’accessibilité.

Jean-Philippe Chouika

Gérant, Consultant en accessibilité

tel : 09 77 21 62 26

CAP ACCESS

www.capaccess.fr

23 commentaires

  • Par chouzenoux le 25 janvier 2013 16:11

    Bonjour
    je possede une auto école depuis 22 ans et ne passera pas les nouvelles normes, 3 marches à l’entrée et je pense impossibilité d’empièter sur le trottoir !
    Des toilettes trop petite ce qui m’obligerai a prendre sur la salle de code ....
    Un mur porteur ou il faut agrandir la porte
    Ma question est : mon bail vient de repartir pour 3 ans ; si j’envoi des courriers à mon propriétaire pour mettre aux normes et qu’elle ne le désire pas, est ce que cela peu donner lieu à une rupture de contrat et me libérer pour chercher un autre local ?
    Pour ne pas payer deux locales en même temps !
    J’ai acheté le fond et cela m’ennuie de changer de local et emplacement. J’ai été visité cette semaine pour mon agrément et ils m’ont bien fais comprendre qu’il n’y aurait pas de dérogation ou tres lour et long à mettre en place et que vu que cela est un agrément de préfecture, ils étaient plus disposé à faire des exemples de non dérogation...
    Merci de votre réponse et de ce que vous pensez ?
    bien Cordialement

  • Par Jean-Philippe Chouika Cap Access le 4 février 2013 15:37

    Bonjour,

    En effet vous semblez cumuler beaucoup d’obstacles qui nécessiteraient d’importants aménagements.

    Lorsque des difficultés sont rencontrées, il faut réagir en partant de la solution optimale d’accessibilité puis dégrader les hypothèses pour arriver à des dérogations avec toujours, des moyens de compensation. Il existe de nombreuses solutions et on peut trouver des moyens de compensation qui pourraient satisfaire une commission d’accessibilité.

    Une demande de dérogation bien étayée ne peut systématiquement être refusée car des cas sont prévus dans la loi. Une commission qui refuserait toute demande dérogation par principe serait donc par extrapolation hors la loi.

    Un dossier contenant plusieurs demandes de dérogations a très peu de chance d’être accepté.

    Le lien que vous présentez entre profession réglementée et exemple à donner est bien loin d’être vérifié, ne vous inquiétez pas.

    Concernant la charge des travaux, par défaut c’est bien le propriétaire qui est responsable de vous fournir un local au normes. Dans les faits, c’est plus délicats car une partie de l’accessibilité est liée à votre activité. On assiste souvent à une négociation (déroger aux règles par des conventions particulières) entre bailleur et locataire.

    Nous devrions rédiger prochainement un article à ce sujet avec un juriste.

    N’ayant pas plus de détails sur votre local et étant donné qu’il vous reste un peu de temps pour être aux normes, je peux simplement vous conseiller de déposer un dossier complet d’accessibilité (notice d’accessibilité dans la demande d’autorisation d’aménagement, Cerfa 13824) pour avoir l’avis “réel” de la commission. En mettant toutes les chances de votre côtés avec un dossier sérieux, vous avez la possibilité d’obtenir une décision positive.
    Dans le cas d’un avis défavorable vous pourriez en effet envisager de changer de locaux.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseil et d’aide sur ce dossier
    09 77 21 62 26
    contact@capaccess.fr

  • Par taeklip le 18 mai 2013 13:32

    Bonjour,

    Je souhaite ouvrir une auto-école et j’ai opté pour un local neuf dont la construction a été faite en accord avec les normes d’accessibilité. Je n’ai donc aucun travaux à effectuer mais la Mairie m’impose le dépôt d’un dossier d’aménagement pour déclarer l’exploitation d’un ERP.

    Le problème qui se pose est que la DDT étant surchargée en ce moment, elle expose un délai moyen de 4 mois pour valider un dossier, aussi simple soit-il. Je ne peux me permettre de payer un loyer à perte pendant 4 mois et j’aurais aimé savoir si la commission délivrant l’agrément attendait nécessairement l’avis de la DDT sur l’accessibilité ou si il s’agissait de deux demandes bien distinctes ?
    Cordialement.

  • le 23 mai 2013 10:14

    Bonjour,

    Il s’agit de deux demandes (et deux commissions) distinctes avec le même dossier.
    La mairie pour l’autorisation d’ouverture d’un ERP et la Préfecture pour l’agrément de l’auto école.
    Dans le premier cas le maire doit s’appuyer sur l’avis des la commission d’accessibilité pour donner l’autorisation d’ouverture (bien que non nécessaire pour les établissements de 5eme catégorie sans sommeil au niveau de la sécurité). Les commissions départementale ou sous commissions dans les villes se rassemblent de façon fréquente.
    Concernant l’agrément, il me semble (à vérifier) que les réunions se tiennent tous les 2 mois. C’est pour cela que votre dossier, par encombrement des demandes d’ouverture d’auto-écoles, sera certainement traité dans 4 mois.

  • Par AUTO-ECOLE ANNICK le 29 août 2013 09:46

    Bonjour,

    Installée depuis Fév 1983 je voudrais avoir des renseignements sur l’accessibilité des handicapés dans mon auto-école et connaître mes obligations.

    Merci d’avance. Annick CHRISTIN

  • Par Jean-Philippe Chouika le 2 septembre 2013 10:07

    Bonjour,

    Comme tout ERP votre local doit être accessible aux personnes handicapées pour les quatre types de handicap au 1er janvier 2015. En tant qu’auto école et étant soumis à agrément, vous devez fournir un avis favorable de la commission d’accessibilité de votre ville à la commission des agréments pour obtenir le renouvellement.
    Il faut donc vous remplissiez la notice d’accessibilité afin de la déposer à votre mairie pour avis de la commission.

    C’est un travail que nous avons déjà réalisé pour de très nombreuses auto-écoles, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide ou d’informations complémentaires.

    Cordialement,
    Cap Access
    0977216226

  • Par CELINE le 19 novembre 2013 13:20

    Bonjour j’ai en projet d’ouvrir une auto école je ne sais pas par quoi commencer !!j’ai enfin trouvé le local qui me plairait mais cette loi sur l’accessibilité me fait peur après avoir visité nous savons que l’intérieur est aménageable ;grande pièce de 30m2 facilement divisible en 2 ,3 marches pour monter dans une autre pièce de 10m2 ou se trouve les toilettes ,même chose pente réalisable depuis la partie bureau et agrandissement des toilettes également possible .
    Seul souci, et pas des moindres !l’accès depuis la route, en effet le trottoir a cet endroit fait environ 80 cm et il y a une marche de 12 cm pour rentrer dans le local .
    Il y a aussi possibilité de rentrer de l’autre coté de la rue ou il y a un acces direct sans marche si nous créons la pente des toilettes au bureau
    Quel est votre avis ?
    Est il possible de faire venir quelqu’un de la commission pour qu’il donne son avis ?
    Ou dois je m’adresser ?Sachant que la DDTM m’a juste envoyer le dossier d’agrément sans plus d’explications !!Je n’ai pas envie de louer un local pour qu’on me dise après que c’est pas possible !!
    Cordialement
    Céline

  • Par Jean-Philippe Chouika le 19 novembre 2013 16:51

    Bonjour,

    Selon le département dans lequel vous vous situez, la préfecture peut demander l’avis favorable de la commission d’accessibilité pour vous délivrer l’agrément. D’autres commissions demandent la notice d’accessibilité pour contrôler eux mêmes les travaux et d’autres ne demandent rien de particulier avant 2015 mais vous invitent fortement à prendre en compte l’accessibilité handicapés dès la genèse de votre projet.
    Vous avez raison de vous interroger à ce stade car si le local nécessite trop de travaux ou de demandes de dérogations, il y a des risques pour que vous n’obteniez pas un avis favorable. Par ailleurs les coûts de mise aux normes peuvent être importants.
    L’accès par un cheminement qui n’est pas l’accès principal est une dérogation, par ailleurs il faudra faire attention aux pentes dans l’établissement.
    N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact afin que nous en discutions et que nous puissions vous conseiller fort de notre expérience de l’accessibilité handicapés dans les auto écoles dans la demande d’agrément.

  • Par laurent le 3 février 2014 08:37

    Bonjour,

    En train d’acheter une auto école (fonds et murs) qui est exploitée depuis plus de 30ans, j aimerai savoir ce qui est attendu en détail dans la notice d’accessibilité et de sécurité pour la remplir correctement.
    L auto école étant petite (MOINS DE 30M2) avec un seul moniteur et un local qui a plus de 40 ans les possibilités d’ aménagement sont faibles (pas de toilettes, porte impossible à agrandir car mur porteur...)
    Je voudrais être sur de fournir toutes les informations nécessaires et ne pas risquer un délai rallongé et des frais économiquement irréalistes.

    merci beaucoup
    laurent

  • Par Cap Access le 3 février 2014 15:04

    Bonjour,

    Dans la notice d’accessibilité il est attendu la description complète de la façon dont votre local répond aux normes d’accessibilité. Les commissions d’accessibilité apprécient un travail rédactionnel agrémenté de photos, schémas et plans détaillés pour leur permettre de se faire une idée du local.
    Il faut donc être particulièrement vigilant et rigoureux pour compléter l’ensemble des pièces demandées dans le cerfa 13824-02 de demande d’autorisation de travaux et aménagement au risque de se voir rejeter le dossier. Par ailleurs si votre dossier comporte une demande de dérogation d’accessibilité, il faut que cette demande soit justifiée et également étayée et détaillée.
    Si vous avez besoin d’aide pour réaliser ce travail nous pouvons vous accompagner car, même si rien ne vous oblige à passer par un professionnel, le niveau attendu par les commissions nécessite de bien connaître la loi, ses subtilités et le processus administratif.

    N’hésitez pas à nous transmettre vos coordonnées via le formulaire de contact de ce site internet et nous vous expliquerons tout.

    Cordialement,

    Cap Access

  • Par Bekir le 3 février 2014 18:47

    Bonjour, je suis dans la creation d’une auto ecole, j’ai un local actuellement en travaux pour la salle de code j’ai effectuer un agrandissement d’une porte en 90 cm pour repondre aux normes qui s’ouvrent vers l’exterieur et j’ai egalement une autre porte situé a l’autre coté de la salle qui s’ouvre vers l’interieur cela poserait il un probleme ?
    Car je souhaite mettre 20 chaises et non 12.

    Est ce que toutes les portes du local doit s’ouvrir vers l’exterieur ?

  • Par causette16 le 11 février 2014 19:04

    bonjour je suis actuellement en activité depuis 2 ans, l’auto-école que j’ai racheté fait tous juste 25 m2, existe depuis 40 ans et est dans un immeuble ancien. J’ai une marche de 20 cm à l’entrée avec impossibilité de mettre un système escamotable vers l’extérieur car le trottoir n’est pas très large, impossible vers l’intérieur car il y a une cave en dessous, le toilette est tout petit et sur la sortie de secours il y a trois belles marches. Et là je pense que je ne dois pas compter sur une dérogation.quand pensez-vous ? merci

  • Par anais le 26 mai 2014 21:59

    bonjour je suis entrain de créer une auto école, j’ai 2 grandes marches à l’entrée. l’interieur du local ne me pose pas de problème car facilement réaménageable. c’est l’exterieur les marches qui me font peur.
    comment dois je procéder, à qui dois je demander les autorisations, merci de me renseigner

  • Par Jean-Philippe Chouika le 3 juin 2014 10:48

    Bonjour Anais,

    Il faut s’adresser à la mairie de votre ville et demander le cerfa 13824-02 de demande d’autorisation des travaux et de dérogation.
    Il faut ensuite évaluer les différents scénarios et la faisabilité technique (rampe intérieure, rampe amovible fixée au bâtit, rampe amovible…).
    Enfin il faudra fournir toutes les pièces demandées dans la demande d’autorisation de travaux (pièces 7 à 12) concernant l’accessibilité comprenant les plans avant et après travaux, la notice d’accessibilité et la demande de dérogation. Votre dossier passera alors en commission (CCDSA) pour avis.
    Vous pouvez faire réaliser un diagnostic d’accessibilité pour savoir ce qui n’est pas conforme ou vous lancer directement dans la rédaction de la notice. Je ne vous cache pas que bien que rien ne vous oblige à passer par un professionnel, le niveau demandé par les commissions (plan, notice d’accessibilité, dérogation) vous invite fortement à vous faire accompagner.
    Par ailleurs dans certains départements, l’avis favorable de la commission d’accessibilité ou un récépissé de dépôt de dossier et demandé dans le dossier de demande d’agrément auto-école.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide, nous avons réalisé des dossiers complets d’accessibilité pour de très nombreuses auto-écoles.

    L’équipe de Cap Access

  • Par khen le 8 décembre 2014 12:31

    Bonjour, je suis en train d’acheter une auto école le problème c’est qu’elle n’est pas aux normes. Il y’a une petite marche à l’entrée et pour aller à la salle du code et les toilettes il faut monter 3 marches et pareil les toilettes sont petites. J’aimerais savoir s’il est obligatoire d’agrandir les toilettes. Merci

  • Par zeb le 13 décembre 2014 13:37

    Bonjour.Je suis kiné. j’ai 3 associés et nous louons notre cabinet depuis longtemps. Notre propriétaire ne voulant pas assumer les travaux d ’accessibilité nous envisageons d’acheter le batiment. Pouvez vous me dire si ,dans ce cas, nous devrions adapter TOUT le local ou seulement une partie comme si nous étions restés locataire.

  • le 18 décembre 2014 09:55

    Bonjour, en réponse à Zeb,

    La loi énonce que pour un Etablissement Recevant du Public ERP de 5° catégorie, dont votre cabinet fait partie, tous les services peuvent être donnés dans une partie seulement accessible. Ainsi, une seule partie de votre établissement peut recevoir les personnes en fauteuil roulant (salle de soin mutualisée), si les personnes peuvent recevoir toutes les prestations que vous offrez.

    L’équipe Cap Access

  • le 18 décembre 2014 11:26

    Bonjour en réponse à Khen,

    Pour les marches de l’entrée du bâtiment et de la salle de code, suivant la structure, l’emplacement de votre local et la hauteur des marches, il faut étudier la possibilité de construire des rampes ; si ce n’est pas le cas, une demande de dérogation pour impossibilité technique peut être faite
    A noter qu’à partir du 1er Janvier 2015 et dans le cadres des décrets pour les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), la mise en place d’une rampe encastrée ou amovible ne fera plus l’objet d’une dérogation.
    D’autre part, il sera difficile de rendre les sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, à cause des 3 marches présentes devant son entrée. Une dérogation pour impossibilité technique peut également être demandée pour l’accès des clients en fauteuil roulant dans cette partie du bâtiment. Néanmoins, elles devront tout de même présenter les autres équipements ou conforts d’usage requis pour les personnes à mobilité réduite (comme les barres d’appui par exemple).

    Si vous avez besoin d’assistance pour le montage du dossier (actuel 13824-02 et futur cerfa 13824-03) n’hésitez à nous contacter

    L’équipe Cap Access

  • Par CER le 12 janvier 2015 18:25

    Bonjour,
    Je souhaite louer un local à usage d’auto-école.
    Il y a trois marches (50 cm) et pas de toilettes aux normes. Tout travaux extérieur d ’accessibilité (rampes) et impossible.
    Dois je renoncer ?

  • le 23 août 2015 05:47

    Bonjour ! Je suis entrain de créer mon auto école.... Avant la commission d’agréement, une visite par des personnes de la commission va etre faire.... Que vont ils regarder ? Merci d’avance

  • Par Adela le 30 octobre 2015 22:37

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  • Par Latanya le 3 novembre 2015 20:21

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  • Par serrurerie paris 1 le 24 décembre 2015 23:58

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