Accueil du site Notre Blog Une mine d’informationAd’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) dossier 1 : les délais et documents à fournir

Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) dossier 1 : les délais et documents à fournir

Le mercredi 17 décembre 2014

Suite à la parution de l’Ordonnance du 26 Septembre 2014 des Décrets n° 2014-1327, n° 2014-1326 le 5 novembre 2014 et de l’arrêté du 8 décembre publié le 13 décembre, de nouvelles conditions et dispositions ont été définies concernant les procédures de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Recevant du Public (IOP), notamment sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée Ad’AP, élément phare du rapport Campion. Pour rappel, cet agenda permet aux acteurs publics et privés, possédant des établissements non conformes avec la loi Handicap n°2005-102 du 11 février 2005 au 1er janvier 2015, de fournir un calendrier précis et resserré des travaux à engager pour leur mise en accessibilité. Selon Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité, l’Ad’AP peut être vu comme « du temps, contre un engagement ». Ainsi, la date butoir du 1er janvier 2015, déterminée par la loi Handicap n°2005-102, à laquelle les ERP devaient être accessibles à tous, est le point de départs pour un engagement sur le planning de réalisation des travaux. Quelles dates retenir et quels documents fournir ?

Pour les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014, une déclaration sur l’honneur ou attestation d’accessibilité devra être déposée en préfecture et à la commission d’accessibilité de la commune, avant le 1er mars 2015. Ce document devra contenir :

Pour les ERP accessibles au 27 septembre 2015, un document tenant lieu d’Ad’AP, doit être envoyé en préfecture et en commission d’accessibilité, avant le 27 Septembre 2015. Ce document devra contenir :

Pour les ERP de 5eme catégorie isolés ou ne sollicitant qu’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, le cerfa 13824*03 de demande d’autorisation de travaux, le cerfa (ancien cerfa 13824-02 complété de pièces justificatives de l’Ad’AP) qui devra être transmis en mairie et en commission d’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.

Ce dossier se compose :

Pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie ou les ERP dits de patrimoine (plusieurs établissements) sollicitant plus d’une période de trois ans, non accessibles au 27 septembre 2015, le cerfa de "demande d’approbation d’Ad’Ap" qui devra être transmis en mairie et en commission d’accessibilité, avant le 27 septembre 2015.

Ce document se compose :

Les demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824-03) seront à déposer dans au fil de l’eau.

Afin de fluidifier et simplifier le traitement des dossiers, de nouveaux processus ont été définis :

Nous traiterons dans un second article des ERP dits de patrimoines répartis sur un ou plusieurs département, sollicitant plusieurs période d’AD’AP et des cas de prorogation d’Ad’AP.

3 commentaires

  • Par Marie-Jeanne Urlacher le 8 avril 2015 11:44

    Bonjour
    La Mission Accessibilité de la Communauté d’Agglomération de la Ville de Besançon et la Direction Prévention des Risques Urbain de la Ville de Besançon se posent la question suivante sur les AD’AP :
    L’Ordonnance du 26 janvier indique qu’il ne peut y avoir d’année blanche dans les Ad’AP proposés. Pouvez-vous nous indiquer si, sur la première année , le positionnement et la prise en compte de la recherche d’un prestataire et du coût d’un ou plusieurs devis de travaux , suffissent à ce que cette première année ne soit pas réputée être "une année blanche" ?
    Dans l’attente de vous lire
    Bien cordialement

  • Par Jean-Philippe Chouika le 9 avril 2015 11:37

    Bonjour,

    Sur le cerfa 15246-01 on peut lire : "Les actions concourant à la mise en accessibilité de l’établissement peuvent être l’élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d’offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public."
    Bien que certains types d’actions soient explicites et intègrent la recherche de devis et prestataires, la notion "d’élaboration d’études" laisse égalementt une petite latitude d’interprétation qui peut être retenue par la commission pour accepter le plan de la première année de votre Ad’AP.

    Nous serons sur Besançon pour animer une conférence auprès des commerçants et cabinets libéraux avec le CGAC le 28/04 de 19h à 21h30.

  • le 9 avril 2015 14:20

    Monsieur Chouica,
    Merci de votre réponse qui se trouvait en effet sous nos yeux.

    Bien cordialement
    Marie-Jeanne Urlacher

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