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Agenda d’accessibilité programmée AD’AP : demander un délai supplémentaire

Le mardi 8 avril 2014

Légende urbaine ou réalité ? Depuis la présentation du rapport Campion en 2013, les rumeurs vont bon train sur un hypothétique report de la loi handicap pour la mise en accessibilité au 1er janvier 2015. Le 26 février dernier Jean-Marc Ayrault a levé le voile sur les récentes concertations entre les différents acteurs permettant de définir un nouvel aménagement de la loi. Comme nous l’avons déjà dit dans un précédent article, le mot d’ordres était « consensus ». En effet, comment offrir un délai supplémentaire pour faire face à un échec annoncé tout en conservant une dynamique déjà bien enclenchée. Les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, ont été mieux définis et leur adoption devrait se faire lors d’une ordonnance votée courant de l’année 2014.

Qu’est ce qu’un agenda d’accessibilité programmée, un Ad’AP ? C’est une programmation pluri-annuelle des travaux pour la mise aux normes d’accessibilité sur une période définie selon différents critères pour les ERP, la voirie et les transports privés ou publics qui ne seraient pas en concordance avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er Janvier 2015. C’est donc la possibilité de demander l’autorisation d’échelonner la réalisation des travaux à partir du 1er janvier 2015. Les délais définis suite aux concertations sont :

Les agendas d’accessibilité programmée, comment ça marche ? Le responsable d’établissement ou d’un ensemble d’établissements s’engage avant le 31 décembre 2014 sur une planification physique et financière des travaux (échéancier) en remplissant un cerfa et un cerfa simplifié pour les ERP de 5ème catégorie. Le cerfa devrait comprendre :

Le responsable d’établissement ou d’un ensemble d’établissements a un an à compter du vote de l’ordonnance pour déposer un dossier complet (notice d’accessibilité incluant les demandes de dérogations éventuelles). L’échéancier présenté est soumis à avis de la commission d’accessibilité de la préfecture dans laquelle se trouve l’ERP ou l’ensemble d’ERP, voirie et transports.

Après le dépôt de l’Ad’AP

Dérogation Le délai de dépôt de l’Ad’AP sera suspendu pour les gestionnaires en situation financière dégradée jusqu’à retour à meilleure fortune

Les sanctions prévues

Les agendas d’accessibilité programmée permettent donc d’offrir plus de flexibilité dans la mise en œuvre sans casser la dynamique déjà bien enclenchées. C’est également une façon d’inviter les établissements à réaliser un diagnostic pour pouvoir avoir une feuille de route et présenter leur planning de mise en œuvre.

Cap Access a réalisé des diagnostics et déposé des dossiers d’accessibilité incluant des demandes de dérogations pour plusieurs centaines de clients et pourra vous accompagner pour la constitution et le dépôt de votre dossier d’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad’AP.

N’hésitez pas à nous contacter ou à poser vos questions et remarques sur ce forum,

Accessiblement votre,

Cap Access

5 commentaires

  • Par zeb le 12 décembre 2014 22:00

    Bonjour. Je suis kinésithérapeute dans une SCM de 4 associés.Nous sommes locataires,depuis toujours, des locaux professionnels.Le propriétaire ne veut pas faire les travaux d’adaptation de la partie minimum obligatoire.Peut-on me dire si ; dans le cas de l’achat des locaux par 2 membres de la SCM, il deviendrait obligatoire d’adapter les locaux dans leur totalité, ou s’il est possible de n’adapter qu’une partie. MERCI

  • Par BINHAS le 21 décembre 2014 18:54

    Face à des informations contradictoires, j’aimerais savoir en tant que cabinet dentaire quelles sont les démarches administratives obligatoires avant le 31 Décembre 2014 dans le cas où il y a une impossibilité totale de mise aux normes ?

    Merci d’avance de votre réponse

  • le 22 décembre 2014 10:34

    Bonjour en réponse à BInhas,

    Plus rien, en terme de documents, n’est à déposer avec le 1 janvier 2015 (au 31 décembre 2014). Bien que cette date soit conservée comme repère les délais et documents on été aménagés. je vous invite à lire notre dernière article vous présentants ces éléments http://www.capaccess.fr/notre-blog-....

    avant le 1er mars, dépôt d’une attestation avec déclaration sur l’honneur si votre établissement est aux normes d’accessibilité avant le 31 décembre 2014
    avant le 27 septembre 2015, dépôt du cerfa 13824-03 (demande d’autorisation de travaux et d’aménager un ERP) incluant le cerfa de demande d’approbation d’Ad’AP) et la demande de dérogation éventuelle si votre établissement nécessite une période de 1 à 3 ans pour être aux normes.
    Un document tenant lieu d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) si votre local peut être aux normes, sans dérogations, sans travaux nécessitant de déposer une AT (autorisation de travaux, cerfa 13824-03) le tout avant le 27 semptembre 2015.

    Si vous avez besoin de précisions ou d’aide pour le montage du dossier, n’hésitez pas à nour contacter

    l’équipe Cap Access

  • Par Jean-Philippe Chouika le 22 décembre 2014 10:37

    Bonjour, en réponse à Zeb,

    La loi énonce que pour un Etablissement Recevant du Public ERP de 5° catégorie, dont votre cabinet fait partie, tous les services peuvent être donnés dans une partie seulement accessible. Ainsi, une seule partie de votre établissement peut recevoir les personnes en fauteuil roulant (salle de soin mutualisée), si les personnes peuvent recevoir toutes les prestations que vous offrez.

    L’équipe Cap Access

  • Par Caro le 6 août 2015 14:26

    Si j ai bien compris,dans mon cabinet de kiné,il peut y avoir une seule cabine accessible aux handicapés si tous les soins que je pratique dans mon cabinet peuvent être réalisés dans cette cabine unique(par exemple si tous mes appareils sont mobiles).Dans ce cas,les autres cabines pourraient être plus petites ?
    MERCI

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