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L’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée)

Le samedi 16 mars 2013

Comme nous l’avons dit dans un autre article, beaucoup de rumeurs circulent sur l’évolution de l’application de la loi handicap. A l’heure actuelle, l’échéance est et sera toujours pour le 1er janvier 2015 pour tous les ERP (commerces inclus).

Qu’en est-il du rapport de Claire-Lise Campion ? C’est un rapport qui évalue la capacité de réussir en France l’accessibilité pour 2015 et qui a été déposé au Sénat le 1er mars. Loin d’être un rapport visant à dénoncer un échec annoncé, il démontre au contraire qu’une dynamique est enclenchée et propose des actions intelligentes qui permettront de garder le cap du 1er janvier 2015 tout en tenant compte de certaines réalités. Ce rapport présente un constat et des propositions. Pour le moment aucune des préconisations n’a été adoptée.

Une des propositions ayant, à notre sens, le plus de chance d’être adoptée est la mise en place d’AD’AP (agendas d’accessibilité programmée).

L’Ad’Ap devrait correspondre à un dossier de demande de délai (jusqu’à 3 à 4 ans), à fournir par le gérant d’établissement ou un réseau d’établissements, pour l’ensemble de ses membres (département par département) avant le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date il ne serait plus possible de demander un délai. Il serait constitué d’une liste des travaux et aménagements à effectuer et de leur estimation financière. Le gérant présenterait tout ce qui a déjà été fait et ce qui reste à faire (calendrier des travaux et indication d’un plan de financement). Il devrait également argumenter de façon détaillée, sur le fait qu’un délai est demandé pour la mise aux normes de son établissement. Le dossier sera alors étudié par la commission d’accessibilité.

Les diagnostics seront donc toujours fortement conseillés et toujours obligatoires pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie pour évaluer les travaux et les coûts afin de remplir ce dossier. Les notices d’accessibilité et les demandes de dérogations éventuelles, sont et seront toujours obligatoires pour la mairie et la préfecture.

L’Ad’AP apparaît comme un bouffée d’oxygène pour beaucoup d’organismes ne pouvant être prêts en 2015 mais envoi un signal fort pour accélérer la prise de conscience de l’accessibilité avant le 31 décembre 2014 par la réalisation d’un état des lieux afin de constituer ce dossier.

11 commentaires

  • Par Betty Parmentier le 5 mars 2014 11:32

    Vous vous rendez compte qu’il a fallu 9 ans après la Loi pour se rendre compte qu’il faudrait encore entre 3 et 9 ans pour que cette Loi soit appliquée dans sa totalité...

    pourquoi les choses ne se sont pas mises en place dès que le texte de Loi a été rendu public ? C’est à dire 2005 !

    Je trouve ça scandaleux ! Pensez vous aux difficultés et à la dignité des personnes handicapées ?

    Tout le monde attendait 2015, hé bien il faudra attendre encore 9 ans et après on donnera encore des années à ceux qui ne seront pas aux normes.

    C’est se moquer du monde !Betty Parmentier

  • Par Cap Access le 5 mars 2014 17:34

    Bonjour,

    C’est un constat et un sentiment que nous partageons. Cependant en 2005 la loi n’était pas complète et il a fallu attendre 2006 puis 2007 pour l’améliorer par des arrêtés applicables à l’existant. Par ailleurs toutes les CCDSA ont mis du temps à se mettre en place. Dans la réalité donc les 10 ans ne sont pas effectifs. Par ailleurs il y a clairement eu un manque (volontaire ou pas) de communication auprès des établissements concernés et notamment des commerces et cabinets libéraux. Peut être pour ne pas trop les alerter. C’est ce que nous déplorons. Il aurait été plus efficace de leur demander de réaliser un diagnostic en 2011 pour avoir une feuille de route et bien se préparer. Aujourd’hui ces nouvelles propositions, qui donneront lieu à une ordonnance, ont le mérite d’obliger tous les établissements à fournir un dossier pour démontrer qu’ils ont bien conscience des règles à appliquer et s’engagent sur un échéancier. Il faut faire attention au message que l’on véhicule. Pour bien connaître les commerçants et surtout leurs difficultés actuelles, si tout le monde cri au loup sans préciser qu’un dossier est obligatoire pour bénéficier d’un étalement des travaux, alors ces établissements retiennent simplement que la loi va être décaler et ils ne feront rien ! Lorsque vous réagissez, à juste titre, précisez toujours qu’un dossier doit être déposer (Ad’Ap). Le cas contraire votre réaction et celle des associations risque d’être plus néfaste car véhiculant un message incomplet qui arrangerait bien trop de monde. Pour résumé, il est bien triste que tout n’ait pas été fait pour assurer le délai du 1er janvier 2015 cependant une dynamique est bien enclenchée , des milliers d’établissements on déjà fait l’effort de se mettre aux normes ou ont entrepris les démarches. Cette proposition, bien qu’en permettant un délai supplémentaire inacceptable, a pour avantage de conserver et d’accélérer la dynamique et j’ai, peut être à tort, le sentiment que c’est reculer pour mieux sauter. Cependant il est inacceptable que les plus gros établissements ou transports aient de 6 à 9 ans de délais.

    Cordialement,

  • le 6 mars 2014 19:47

    c est simplement un nombre incalculable de cabinet medicaux qui vont fermer. Reclamer par exemple 1.80 devant le siege des toilettes dans un local à Paris, alors qu avoir des toilettes est un service qu on rend aux personnes qui viennent dans un cabinet medical et que moi aussi j ai ete en fauteuil roulant et que je m en suis sortie avec des normes plus raisonnable. On est dans une societe de yaquafautquon ! Moi j ai quelques personnes handicapées qui prennent leur precaution avant de venir se faire soigner ce qui est mon premier metier mais je ne pourrais plus les recevoir parceque je vais fermer pour eviter l amende au cas ou elles auraient envie d aller aux toilettes !!!!

  • Par Catherine Maurel le 7 mars 2014 10:14

    En tant que soignant, vous semblez avoir oublié les besoins de vos patients et pour l’heure la loi ne s’applique pas comme un couperet encore faut il la connaitre...

  • Par Cap Access le 7 mars 2014 16:26

    Bonjour,

    Tout d’abord, il est important d’avoir en tête certains critères afin de ne pas trop paniquer :
    - L’espace doit être de 1,30 m à côté de la cuvette avec un espace de 80 cm de large. Le cercle de 1,5 m peut être devant la porte à l’extérieur. l’espace pour des sanitaires accessibles en devient plus raisonnable. il n’a jamais été question de 1.80 m.
    - Les toilettes dans la plupart des cabinets libéraux ne sont pas forcément obligatoires (se rapprocher de votre préfecture)
    - Il existe des tolérances dans la loi et des possibilités de dérogation à exploiter si nécessaire.

    Bien que cela entraîne des investissements très variables suivant le local, il ne faut pas paniquer. Il existe de nombreuses solutions pour éviter que tous les établissements ferment en France.
    Il faut pour cela ne pas négliger sa notice d’accessibilité dans la demande d’autorisation de travaux et d’aménagement et la demande de dérogation.

  • Par handicap1 le 18 mars 2014 10:30

    Bonjour,
    Un point que nous avons soulevés chers amis médicaux et paramédicaux :
    Ne pas mettre aux normes d’accessibilité votre cabinet médical = vous ne pourrez jamais le revendre et avoir des partenaires associés sur ce lieu
    Pourquoi ?
    Tout simplement. car rétroactivement votre acheteur ou associé pourra se retourner contre vous et vous demander l’annulation de la vente ou du partenariat et si vous avez moins de chances de payer les frais de mise aux normes en accessibilité
    et de deux pensez vous que votre assureur NE vous couvrira en cas de problèmes si vous n’êtes pas aux normes....
    Rapprochez vous de vos ordres c’est à eux de vous informer pour ma par certains ordres me contactent pour soulever ces problèmes
    Les dérogations jusqu’au 1 janvier 2015 après il sera trop tard

  • Par AC le 5 mai 2015 10:47

    Bonjour,

    Il faut comprendre aussi que ces mises aux normes, souhaitables et nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées, représentent un investissement insupportable pour les propriétaires de biens locatifs ERP commerciaux pour adapter l’accessibilité aux personnes déficientes (moteur, visuel, auditif, intellectuel).

    Un investissement de plusieurs milliers d’€uros est quasi impossible par les ERP des commerces en province au regard de la somme des taxes et des charges auxquelles ils sont déjà assujettis.

    Lorsque les mamelles de la vache à lait sont taries elle ne peuvent plus produire de lait.

    Comment être en mesure de pouvoir financer ces équipements (modification de la façade, vitrine et sa porte palière, dimensions des passages adaptés aux fauteuils roulants, WC normés et surdimensionnées, etc...) quand initialement les locaux ne permettent ces transformations qu’au prix de lourds investissements qui asphyxient les citoyens ?

    Faut-il fermer le commerce parce qu’on a pas les moyens de supporter les coûts de mise en conformité ou bien être obligé de brader la vente de son bien à une société qui elle aura les moyens de réaliser les dits-travaux ?

    Non, on marche sur la tête avec ces lois liberticides qui, sous prétexte d’améliorer la vie des gens, empoisonnent l’existence avec pour résultante des résultats sont contre productifs.

  • Par klaq le 16 juin 2015 21:36

    Bonjour,
    je suis Pédicure -Podologue ,je compte vendre mon cabinet à mon collaborateur en septembre. Nous travaillons ensemble depuis plus de eux ans et tous deux nous avons laissé passer la date de demande de dérogation.
    Nous soignons déjà des handicapés en fauteuil roulant bien que notre porte palière ne fasse pas 90 cm de large. Il ne faut pas oublier que dans notre profession nous pouvons également nous déplacer pour faire des soins à domicile.
    Nous sommes en rez de chaussée et nos patients possèdent des fauteuils roulant qui ne dépassent pas 70 cm de large,(ce qui est la grande majorité.)

    maintenant nous avons besoin d’aide car le temps passe tout simplement parce que nous ne savons pas quoi faire pour obtenir des dérogations d’ordre financière .
    - moi parce que j’aurai 65 ans au mois d’août et pas le nombre de point pour ma retraite qui sera ridicule par rapport au coût de la vie
    - Lui parce que je lui vends le cabinet et qu’il aura des dettes sur le dos

    Pouvez vous nous donner la marche à suivre pour chacun de nous SVP ?

  • Par Diana le 19 novembre 2015 11:29

  • Par Ann Lemieux le 19 novembre 2015 12:09

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