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Les propositions du rapport de Claire-Lise Campion sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Le samedi 16 mars 2013

Beaucoup de rumeurs circulent concernant l’accessibilité des établissements recevant du public pour le 1er janvier 2015 et beaucoup souhaiteraient entendre que l’échéance est repoussée. Comme nous allons le voir l’échéance est bien le 1er janvier 2015. Le rapport de Madame Claire -Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, à le mérite de faire un point objectif sur la capacité à honorer ce rendez-vous. Loin d’être un rapport visant à dénoncer un échec annoncé, il démontre au contraire qu’une dynamique est enclenchée et propose des actions intelligentes qui permettront de garder le cap du 1er janvier 2015 tout en tenant compte de certaines réalités. Nous nous arrêtons plus particulièrement sur les Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée), qui est la première proposition du rapport, dans l’article sur le lien suivant en cliquant ici

voici ci-dessous un résumé des propositions :

1. Mettre en place des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) établis après concertation et diagnostic global. L’Ad’AP serait un document de programmation financière des travaux d’accessibilité dont la durée de mise en oeuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Ces agendas devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014

2. Organiser une table ronde nationale des acteurs de l’accessibilité afin d’établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société par le rappel des priorités, la réalisation des Ad’AP et les garanties associées.

3. Organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l’égide des préfets de région.

4. Faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014 et lancer dès 2013 une campagne de sensibilisation pour que le grand public contribue aux états régionaux.

5. Mieux structurer et évaluer le dispositif de formation prévu par la loi de 2005 en l’organisant autour d’un plan des métiers de l’accessibilité.

6. Établir une synergie entre l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH) et l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU) en conférant à cette instance une fonction de référent national en matière d’évaluation, de recherche, d’innovation, de centre ressources et de diffusion de l’information.

7. Engager, à l’initiative de l’OBIAçU et de l’INSEE un suivi statistique régulier de la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports afin que les pouvoirs publics puissent disposer, au plus tard au 1er janvier 2015 de données statistiques fiables.

8. Confier à l’OBIAçU la mission de réaliser tous les deux ans auprès d’un échantillon représentatif de personnes handicapées, une enquête qualitative conçue en partenariat, de façon à apprécier auprès de celles-ci l’évolution de l’accessibilité de la société.

9. Préciser le rôle et les missions de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et la placer en tant que de besoin à la disposition du ministère en charge de la politique du handicap.

10. Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l’attribution des aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces (FISAC).

11. Accompagner la réalisation de l’accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d’une garantie d’emprunt s’appuyant sur le fléchage d’une partie des enveloppes gérées pour le compte de l’État par Oséo.

12. Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration indépendante, prévoir une exonération totale ou partielle des droits de succession couvrant les travaux d’accessibilité à condition que ceux-ci soient réalisés dans les 2 ans suivant la transmission.

13. Pour la composition des sous-commissions d’accessibilité, désigner par arrêté préfectoral une dizaine de représentants des maîtres d’ouvrage tout en ne convoquant que trois d’entre eux pour chaque séance en fonction de l’ordre du jour.

14. Assurer un niveau approprié de formation des représentants bénévoles des CCDSA en s’appuyant sur des ressources nationales d’expertise à consolider.

15. Utiliser les dotations nationales de l’État aux associations afin que chacune d’entre elles puisse assurer, selon les besoins, une prise en charge des déplacements occasionnés pour leurs membres siégeant au sein des CCDSA.

16. Rappeler aux CCDSA qu’il convient de s’inscrire dans le cadre des prescriptions normatives établies. Parallèlement, faire étudier par la DMA, dans le cadre concerté habituel, une simplification des dossiers de demande de dérogation relatifs à l’accessibilité.

17. Élaborer une doctrine globale d’intervention des CCDSA par la pratique d’un dialogue national entre acteurs économiques, associations de personnes handicapées et administration produisant des guides d’interprétation des textes, établis de façon à préparer l’augmentation attendue de demandes de dérogations en 2013 et 2014.

18. Sur la base d’une concertation conduite par les services du ministère en charge du logement, ajuster la réglementation applicable à la construction de logements neufs, notamment sur les points identifiés par la mission, sans exclure que certains aspects détaillés de la réglementation puissent être renvoyés à des normes de type ISO.

19. Dans quelques Zones d’aménagement concerté (ZAC) situées dans le périmètre d’un ou deux établissements publics d’aménagement, conduire une expérimentation conférant aux prescriptions détaillées de la construction, le statut de référentiels tout en autorisant les constructeurs à respecter la loi par des moyens alternatifs.

20. Assimiler, pour l’application des règles relatives à l’accessibilité, les constructions dites « en habitat intermédiaire » à des bâtiments d’habitation collectifs.

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