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La notice d’accessibilité dans la demande d’autorisation de travaux

Le lundi 18 février 2013

Beaucoup se demandent quelles sont les démarches administratives à mener pour déclarer les travaux et aménagements permettant d’être aux normes d’accessibilité dans leur commerce ou local.

Il peut en effet être difficile pour un dirigeant d’établissement d’identifier d’une part quels sont les travaux de mise aux normes à effectuer et d’autre part quelle est la démarche à suivre auprès de l’administration pour s’assurer d’être en conformité avec la loi.

Pour rappel tous les établissements recevant du public doivent être aux normes d’accessibilité pour le 1er janvier 2015.

Pour les établissements de 5ème catégorie dont font partie la majorité des commerces, restaurants, hôtels, auto-école ou cabinet libéraux, tous les services doivent être fournis dans une partie accessible de l’établissement pour tous les types de handicaps (moteur, visuel, auditif et mental/psychique).

Le diagnostic d’accessibilité

Bien que non obligatoire dans ces établissements, le diagnostic d’accessibilité est fortement conseillé.

Il permet en effet d’être une véritable feuille de route à suivre, rédigée par un professionnel. Ce rapport qui s’adresse au dirigeant d’établissement, permet d’identifier les obstacles dans son local, d’obtenir des solutions optimisées pour les corriger et avoir une estimation du coût des travaux.

Pierre angulaire de la démarche, le diagnostic n’est pour autant pas forcément une finalité car qu’attendent réellement les dirigeants de ces établissements ?

Limités dans les moyens à dédier à ce projet, ils souhaitent avant tout que le professionnel de l’accessibilité les accompagne pour aller au bout de la démarche et fasse le lien avec l’administration.

La notice d’accessibilité

La commission d’accessibilité (CCDSA) s’attend en effet à recevoir une demande d’autorisation de travaux (avec ou sans permis de construire) pour passer le dossier en revue et donner son accord pour les aménagements préconisés.

Le responsable d’établissement devra donc déposer en mairie un Cerfa correspondant au type de travaux et aménagements souhaités, dont le plus courant est le Cerfa n°13824-2, Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, ainsi que toutes les pièces demandées dans ce documents. Téléchargez le Cerfa en cliquant ici

Dans ce dossier, les pièces 7, 8, 9, 10, 11 et 12 correspondent à la notice d’accessibilité et la demande de dérogation éventuelle.

Ce document s’adresse non plus au dirigeant d’établissement, mais à la commission. On va donc s’attacher à lui démontrer ce qui va bien et ce qui va être fait pour que l’établissement soit aux normes. C’est la démarche inverse au diagnostic, toutefois essentiel pour réaliser ce travail.

Ce document se compose :

Une démarche d’accompagnement

Le travail à réaliser pour remplir ce document nécessite une bonne connaissance des critères d’accessibilité, une approche individuelle pour s’adapter au local et surtout une expérience des attentes de la commission d’accessibilité.

Bien entendu ce travail pourrait être réalisé par les dirigeants d’établissements eux mêmes, mais l’investissement demandé en terme de temps passé à la recherche des critères, à leur application dans le contexte du local et à la rédaction de la notice d’accessibilité peut être très important.

Il demeure par ailleurs un fort risque de rejet du dossier pour manque de pièces, par une mauvaises application des règles d’accessibilité ou tout simplement par une rédaction du rapport de façon incomplète.

C’est là tout l’enjeu de faire appel à une société spécialisée comme Cap Access pour mener à bien ce projet de mise aux normes d’accessibilité.

Par cette prise en charge du dossier, le dirigeant d’établissement se concentre sur son métier et ne se préoccupe plus de la rédaction de la notice d’accessibilité, mais seulement des pièces et informations qui pourraient lui être demandées.

En étant au fait de toute la réglementation et de son évolution par une veille réglementaire constante, nous pouvons assurer au responsable d’établissement de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir l’aval de la commission tout en ayant préconisé les solutions les plus optimisées en termes d’impact des travaux et de coûts.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’informations sur la façon dont nous avons mené cette démarche dans de nombreux établissements.

Jean-Philippe Chouika

Gérant, Consultant en Accessibilité

Tel : 09 77 21 62 26

Formulaire de contact en cliquant ici

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