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Registre d’accessibilité

Le jeudi 11 mai 2017

Le décret du 28 mars 2017-431 publié au journal officiel du 30 mars 2017 demande la mise à disposition du public dans les ERP de toutes catégories, d’un registre d’accessibilité. Ce registre d’accessibilité doit pouvoir être consultable par toute personne demandant les mesures prise à l’exploitant de l’établissement pour satisfaire aux mesures d’accessibilité.

De quoi se compose t-il ?

Qu’est ce que cela implique ?

Comment Cap Access peut vous accompagner :

N’hésitez pas à nous contacter dans le formulaire de contact de ce site ou au 09 77 21 62 26

2 commentaires

  • Par Fred le 18 mai 12:33

    Bonjour,
    Mon établissement ne peut pas recevoir de personnes en fauteuil ( plusieurs marches d’accès ). La dérogation totale à été acceptée. Je dois tout de même avoir un registre d’accessibilité ?
    Merci

    • Par Jean-Philippe Chouika le 18 mai 13:39

      En réponse à Fred,

      Bonjour, en effet, le registre d’accessibilité est obligatoire pour les établissements Recevant du Public de toutes les catégories (1ere à 5eme catégorie). Votre établissement peut être aux normes avec dérogation. En ce sens que vous pouvez répondre à plusieurs critères d’accessibilité pour tous les types de handicap à l’exception de certains critères pour le handicap moteur et notamment les utilisateurs en fauteuil roulant par exemple. il faut pour cela avoir déposé une demande de dérogation (impossibilité technique, disproportion manifeste, préservation du patrimoine ou refus de copropriété) dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux cerfa 13824-03. Ce dernier dossier est par ailleurs un des éléments constituant le registre public d’accessibilité.
      En espérant avoir répondu à à votre question.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour la constitution de ce registre d’accessibilité ou des pièces le constituant.

      09 77 21 62 26 ou formulaire de contact de ce site

      L’Equipe Cap Access

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